Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Version RVV_LEGAL_FR_2026_08_17_V5 — mise à jour le 17 août 2026. Les présentes conditions encadrent les prestations proposées sous l’enseigne Roch Valori.

Article 1 — Identité et objet

Rocco Sorace — Entrepreneur individuel (EI). Nom commercial : SORACE EI. Enseigne : Roch Valori.

Le prestataire est établi 379 allée de Métalé, 47310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois, France. Les présentes CGV régissent exclusivement les consultations téléphoniques en français commandées sur la version française du site.

Article 2 — Nature et limites de la prestation

La voyance est une prestation subjective d’interprétation et de guidance. Elle ne fournit aucune certitude : aucun événement, comportement, délai ni résultat n’est garanti, et les indications ne constituent pas des prédictions infaillibles.

Le client conserve son libre arbitre et demeure seul responsable de ses décisions. La consultation ne remplace pas un professionnel de santé, du droit, de la finance ou de tout autre domaine réglementé. Aucune décision importante ne doit être prise sur son seul fondement.

Article 3 — Domaines et exclusions

Une demande hors périmètre, illicite, urgente ou portant atteinte à autrui peut être refusée.

  • Domaines admis : relations et vie sentimentale ; travail et orientation professionnelle ; situation personnelle ; réflexion et décision personnelle.
  • Sujets exclus : santé, diagnostic, traitement, grossesse ou fœtus, décès, date ou cause d’un décès, disparition ou urgence.
  • Sont également exclus : magie, sorcellerie, contrôle ou surveillance d’un tiers, décision juridique, décision financière ou investissement, contenu illégal ou portant atteinte à autrui.

Article 4 — Consultations téléphoniques françaises

Les consultations téléphoniques se déroulent en français, sans rendez-vous, uniquement lorsque Roch Valori est indiqué « Disponible maintenant ». Le client choisit un montant maximum de 20 €, 40 €, 60 € ou 80 €. Le tarif actuel est de 2,00 € / minute, appliqué au temps réellement connecté, sans jamais dépasser le plafond choisi.

Le montant maximum choisi fait l’objet d’une autorisation de paiement. Cette autorisation fixe seulement la somme maximale pouvant être débitée : elle ne constitue ni le prix final ni un débit définitif. Après confirmation de l’autorisation, le numéro à appeler et un code personnel à 6 chiffres s’affichent. Le client dispose alors de 10 minutes pour effectuer son premier appel.

Ce numéro n’est pas surtaxé : l’appel est facturé au tarif normal de l’opérateur du client. Le prix de la consultation Roch Valori est facturé séparément et n’est ni prélevé par l’opérateur téléphonique ni ajouté à la facture téléphonique.

Le client appelle le numéro non surtaxé fourni et saisit son code personnel. Les secondes facturables commencent uniquement lorsque Roch Valori a accepté l’appel en appuyant sur la touche 1 et que les deux participants sont effectivement connectés. Le temps d’attente n’est pas facturé. Les menus vocaux, la sonnerie, le temps précédant cette connexion et les interruptions entre deux segments connectés ne sont pas facturés.

Le même code permet de rappeler pendant la durée autorisée. Une alerte vocale est diffusée deux minutes avant que le plafond soit atteint, puis la consultation est automatiquement interrompue lorsque ce plafond est atteint. Après finalisation, seul le montant exact correspondant au temps réellement connecté est débité.

Article 5 — Autres versions linguistiques

Les services éventuellement proposés dans les autres versions linguistiques du site relèvent de leurs propres conditions localisées. Les présentes CGV françaises ne les régissent pas et n’en décrivent pas les modalités.

Article 6 — Prix et TVA

La consultation téléphonique est proposée au tarif actuel de 2,00 € / minute, dans la limite du montant maximum choisi de 20 €, 40 €, 60 € ou 80 €. Le montant est calculé proportionnellement au nombre entier de secondes réellement connectées, puis arrondi au centime le plus proche. Les prix sont exprimés en euros. Le prestataire relève de la Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le tarif présenté et accepté avant validation est enregistré avec la commande ; toute évolution future ne s’applique qu’aux nouvelles commandes et ne modifie ni une consultation autorisée ou commencée, ni une facture existante.

Article 7 — Commande

Le parcours de consultation immédiate n’est accessible que lorsque Roch Valori est disponible. Avant de valider, le client doit pouvoir consulter un récapitulatif, corriger les erreurs, lire et accepter les CGV et utiliser un bouton indiquant explicitement l’obligation de paiement.

Une confirmation reprenant les informations essentielles de la commande, le plafond choisi et la version des CGV acceptée est fournie sur un support durable.

Article 8 — Paiement

Les moyens et étapes de paiement applicables sont ceux affichés dans le parcours. Roch Valori ne stocke pas les données complètes de carte. Une commande dont l’autorisation de paiement échoue ou reste incomplète ne donne accès ni au numéro d’appel ni au code.

À la fin de la consultation, seul le montant calculé correspondant aux secondes réellement connectées est capturé, sans dépasser le plafond autorisé. Si aucune seconde n’a été connectée, aucun montant n’est capturé et l’autorisation est libérée ou annulée par le prestataire de paiement. Il en va de même si l’accès expire avant le premier appel. Le délai nécessaire pour que cette libération apparaisse dépend du prestataire de paiement et de la banque du client.

Article 9 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, au moyen de la fonctionnalité en ligne ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Toute consultation immédiate pouvant commencer avant la fin de ce délai, son exécution nécessite une demande expresse distincte. Le droit n’est perdu qu’après exécution réelle et complète de la consultation si le consommateur a demandé ce commencement anticipé et reconnu séparément la conséquence de l’exécution complète. La validation du paiement, la transmission du numéro ou du code et le début de la connexion ne suffisent pas à eux seuls.

En cas de rétractation après commencement mais avant exécution complète, le montant dû est proportionnel à la prestation réellement fournie jusqu’à la réception de la déclaration, dans la limite du prix total, et il est évalué manuellement. Aucune somme n’est due au titre du commencement anticipé si la demande expresse ou l’information préalable n’a pas été valablement recueillie.

Article 10 — Disponibilité et interruption téléphonique

Aucun rendez-vous téléphonique n’est programmé. Lorsque Roch Valori n’est pas indiqué « Disponible maintenant », le client doit consulter les horaires et revenir ultérieurement ; aucune consultation n’est promise pendant un état indisponible ou en consultation.

Si une consultation commencée est interrompue, le même code peut être réutilisé pendant sa durée autorisée. Les interruptions entre les segments connectés ne sont pas facturées et le plafond choisi ne peut pas être dépassé.

Article 11 — Refus et inexécution de la consultation téléphonique

Une demande téléphonique hors périmètre, illicite ou inexécutable peut être refusée ou interrompue. Si la consultation ne peut être fournie, seule la partie effectivement exécutée peut être facturée, selon la situation et les règles applicables.

L’absence de résultat divinatoire garanti ne constitue pas, à elle seule, une inexécution.

Article 12 — Factures, avoirs et remboursements

Une facture est établie après détermination du montant final dû et un avoir après remboursement comptabilisé. Le remboursement est effectué par le moyen initial lorsque cela est possible, dans les délais prévus par la loi.

Les documents comptables sont conservés pendant la durée imposée par la loi.

Article 13 — Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, vérifie ses coordonnées, maintient son email et son téléphone accessibles, adopte un comportement respectueux et s’abstient de toute demande illicite ou portant atteinte à un tiers.

Il ne transmet que les informations utiles à la consultation téléphonique.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire relève du droit commun. Les interruptions provenant de réseaux, équipements ou services externes sont traitées selon leurs conséquences effectives. Aucune garantie de résultat divinatoire n’est consentie.

Aucune stipulation n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être limitée.

Article 15 — Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’un manquement causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure en droit français. Lorsque l’exécution devient impossible, seule la prestation effectivement fournie peut être facturée, sous réserve des règles applicables.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements liés aux commandes et à leur sécurité sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 17 — Réclamation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Roch Valori et contenir les informations permettant d’identifier la commande. Le client est invité à conserver une preuve de son envoi afin de permettre une résolution amiable.

Article 18 — Médiation CM2C

Après une réclamation écrite préalable adressée à Roch Valori et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C — en ligne sur le site de CM2C ou par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

CM2C peut également être joint au 01 89 47 00 14. La médiation est gratuite pour le consommateur et concerne les litiges de consommation. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée ; le recours au juge reste possible.

Article 19 — Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le droit européen l’impose, le consommateur résidant dans un autre pays conserve les protections impératives de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables au consommateur ; aucune juridiction du siège n’est imposée exclusivement.

Article 20 — Version et entrée en vigueur

Version RVV_LEGAL_FR_2026_08_17_V5 — mise à jour le 17 août 2026. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion de la commande. Cette version est conservée avec les éléments permettant d’établir son acceptation.