Exercer votre droit de rétractation

1. Délai de quatorze jours

Pour une consultation téléphonique conclue à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

2. Commencement anticipé et exécution complète

Chaque rendez-vous intervenant avant la fin des quatorze jours, le consommateur doit demander expressément que la consultation commence à la date et à l’heure choisies. Une seconde case, distincte, lui fait reconnaître que le droit ne sera perdu qu’après exécution réelle et complète de la consultation.

Le paiement, la réservation, le début du créneau ou le décroché téléphonique ne suffisent pas à caractériser une exécution complète. Une interruption partielle n’est pas automatiquement qualifiée d’exécution complète.

Si la rétractation intervient après le commencement de l’appel mais avant l’exécution complète, le montant dû est proportionnel à la prestation réellement fournie jusqu’à la réception de la déclaration, dans la limite du prix total, et il est évalué manuellement. Aucun barème automatique fondé sur le temps écoulé, la durée réservée ou un pourcentage fixe n’est appliqué. Aucune somme n’est due pour le commencement anticipé si la demande expresse ou l’information préalable n’a pas été valablement recueillie.

3. Comment déclarer la rétractation

La rétractation peut être exprimée au moyen du modèle ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Elle doit être envoyée aux coordonnées affichées ci-dessous par un canal permettant d’en conserver la preuve.

4. Modèle de formulaire

Vous pouvez reprendre le texte suivant en le complétant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la consultation téléphonique identifiée ci-dessous. »

• Nom du consommateur.
• Adresse email utilisée pour la commande.
• Référence de commande ou de réservation.
• Durée et date du rendez-vous téléphonique concerné.
• Déclaration non ambiguë de rétractation.
• Date de la demande.

5. Remboursement

Chaque déclaration est enregistrée puis examinée au regard du délai, des consentements et de l’état réel de la consultation. Elle ne déclenche automatiquement ni paiement, ni remboursement, ni avoir, ni annulation, ni email externe. Lorsque des sommes doivent être restituées, elles le sont selon les délais et modalités légales.

6. Déclaration par voie électronique

La fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » permet de vérifier puis de confirmer une déclaration en ligne. Après confirmation, une référence et un accusé durable téléchargeable sont produits immédiatement. Cet accusé confirme la réception de la déclaration sans valoir annulation automatique d’une réservation ni confirmation d’un remboursement.