1. Délai de quatorze jours
Pour une consultation téléphonique conclue à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
2. Commencement anticipé et exécution complète
Une consultation immédiate pouvant commencer avant la fin des quatorze jours, le consommateur doit demander expressément son commencement anticipé. Une seconde case, distincte, lui fait reconnaître que le droit ne sera perdu qu’après exécution réelle et complète de la consultation.
La validation du paiement, la transmission du numéro ou du code et le début de la connexion ne suffisent pas à caractériser une exécution complète. Une interruption partielle n’est pas automatiquement qualifiée d’exécution complète.
Si la rétractation intervient après le commencement de l’appel mais avant l’exécution complète, le montant dû est proportionnel à la prestation réellement fournie jusqu’à la réception de la déclaration, dans la limite du plafond choisi, et il est évalué au regard du temps réellement connecté. Aucune somme n’est due pour le commencement anticipé si la demande expresse ou l’information préalable n’a pas été valablement recueillie.
3. Comment déclarer la rétractation
La fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » ci-dessous permet d’envoyer gratuitement une déclaration non ambiguë. Elle reste directement accessible depuis le pied de page pendant le délai applicable. Après confirmation, le contenu, la date et l’heure sont enregistrés et un accusé sur support durable est immédiatement disponible par téléchargement privé. L’enregistrement ne vaut ni acceptation juridique automatique ni remboursement automatique.
4. Modèle de formulaire
Vous pouvez reprendre le texte suivant en le complétant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la consultation téléphonique identifiée ci-dessous. »
- Nom et prénom du consommateur.
- Adresse email utilisée pour la commande.
- Référence de commande ou de consultation.
- Date de la consultation téléphonique concernée et plafond choisi.
- Déclaration non ambiguë de rétractation.
- Date de la demande.
5. Remboursement
Chaque déclaration est enregistrée puis examinée au regard du délai, des consentements et de l’état réel de la consultation. Elle ne déclenche automatiquement ni paiement, ni remboursement, ni avoir, ni annulation, ni email externe. Lorsque des sommes doivent être restituées, elles le sont selon les délais et modalités légales.
6. Déclaration par voie électronique
La fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » permet de vérifier puis de confirmer une déclaration en ligne. Après confirmation, une référence et un accusé durable téléchargeable sont produits immédiatement. Cet accusé confirme la réception de la déclaration sans valoir clôture automatique du contrat ni confirmation d’un remboursement.
Adresse email professionnelle
Les coordonnées sont révélées à votre demande. Cette mesure réduit leur exposition immédiate, sans constituer une garantie contre la collecte automatisée.
Email public
Adresse masquée jusqu’à votre action